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CONGRES DU PS/CONTRIBUTION THEMATIQUE

Contribution thématique en vue du Congrès de Toulouse des 26, 27 et 28 octobre 2012


ETATS-UNIS D'EUROPE, CHOISISSONS RESOLUMENT LE FEDERALISME EUROPEEN

Dix-neuf sommets de la dernière chance se sont succédés depuis le début de la crise des dettes souveraines, il y a deux ans. Pour sauver l'Union économique et monétaire et l'économie du continent, de très nombreuses décisions éparses ont renforcé les liens entre les États membres : pacte de croissance, union bancaire, taxe sur les transactions financières, etc...

De facto, à marche plus ou moins forcée, les membres de l'Union européenne (UE) se sont imposés un fédéralisme budgétaire. Mais la vertu budgétaire n'est pas un projet politique ; elle est tout juste un moyen de le réaliser. Aussi l'UE ne porte-t-elle plus de projet politique, mais un mode de gestion.

La crise actuelle revêt une dimension éminemment européenne, tant dans ses causes que dans ses solutions. Elle se nourrit de l'incapacité des institutions à apporter des réponses ; c'est bien l'insuffisance d'Europe qui a aggravé et prolongé la crise économique.

Face à l'Asie, aux pays du Golfe et à l'Amérique, le continent européen n'est plus au centre du monde et chacun de ses membres doute de son avenir. Le fédéralisme représente la chance pour notre continent de rester une zone de prospérité et de croissance, qui puisse influer sur le destin de la planète. Sans quoi nous resterons 27 – bientôt 29 – petits États attendant les décisions des pays-continents.

Le Parti Socialiste a toujours été favorable à la construction européenne et à l'intégration européenne. Or, l'élection de François Hollande et le renfort important qu'il apporte aux gouvernements européens progressistes prépare un contexte favorable pour édifier un nouveau projet européen, avec l'ensemble des partis frères, socialistes, travaillistes et sociaux-démocrates.

En effet, depuis la mise en place de l'Euro, aucun objectif politique n'a été défini pour l'UE, devenue gestionnaire des compétences existantes. Il faut re-politiser l'Europe. Affirmer que le fédéralisme européen est l'objectif politique des membres de l'UE ranimera l'idée européenne, autour d'un projet emblématique. Cela est de nature à redonner une adhésion populaire, à travers toute l'Europe, au projet européen. Mais aussi le moyen d'obtenirl'harmonisation sociale et fiscale « par le haut » que réclame le Parti Socialiste Européen. Fédérée, l'UE serait actrice de son destin, et pourrait préserver son modèle social.

Cette relance politique nécessite de renforcer les institutions communautaires. Ensuite, parce qu'il est nécessaire de construire l'UE autour de symboles, de nouveaux projets européens doivent être mis en place. Enfin, la constitution d'une Europe fédérale l'amènera à redéfinir ses relations avec son voisinage immédiat.

 

L'Europe fédérale, des institutions renforcées et démocratiques

Les institutions communautaires (et européennes, plus largement) actuelles restent méconnues des citoyens européens et leur action n'est pas relayée. Néanmoins, l'approfondissement des institutions et des compétences communautaires, avec des transferts de souveraineté nationale, est nécessaire pour renforcer l'UE comme l'échelon pertinent.

Cela repose sur le renforcement continu de deux des institutions actuelles.

Le Parlement européen, seul issu du suffrage universel direct, afin que les députés européens aient la possibilité d'avoir l'initiative des lois (proposer et pas seulement les examiner). Pour créer lors de ces élections un débat de politique européenne plutôt qu'un test national, il est proposé d'une part que chaque candidat se rattache à un parti politique européen (qui existent déjà, comme le PSE, le PPE, l'Alliance des démocrates et des libéraux ou les Verts/Alliance libre) présent dans au moins dix ou quinze pays au moins des 27, et d'autre part que chacun de ces partis politiques européens désigne, lors du dépôt des candidatures, son candidat aux fonctions de Président de la Commission européenne.

La deuxième institution à renforcer pour donner une prédominance aux institutions européennes est la Commission européenne, constituée par négociation entre États puis proposée à l'approbation du Parlement européen. Nous proposons que le Président de la Commission européenne soit issu du Parlement européen et fasse l'objet d'une désignation par celui-ci. Confier aux instances communautaires la responsabilité des politiques qu'elles sont chargées de mettre en œuvre, c'est reconnaître leur capacité à gérer les affaires de l'Europe, sans tutelle, et donc d'identifier ceux qui dirigent l'UE, plutôt que d'en assimiler la direction à une vaste bureaucratie.

Ensuite, pour rééquilibrer le processus législatif européen et afin que le Conseil européen, composé des chefs d'États, cesse d'être co-exécutif à côté de la Commission, nous proposons qu'il fusionne avec le Conseil des ministres, dans un rôle de « Chambre haute » avec une majorité mais pas d'unanimité, représentant les Gouvernements nationaux dans l'élaboration de la loi.

Enfin, nous voulons que soit abandonnée la présidence tournante par un État, qui a fait qu'au pire de la tempête économique se sont succédés un pays en crise (l'Espagne), un pays déchiré (la Belgique) puis un pays dirigé par un Gouvernement anti-européen (la Hongrie).

Ce nouvel équilibre des institutions parachèverait la démocratie européenne, par l'équilibre et la séparation des pouvoirs, en transférant les décisions européennes des discussions de chefs d'états vers le Parlement, seul issu du suffrage universel, et garant de l'intérêt général communautaire.

Mais l'exemple du TCE de 2005 a montré que les réformes institutionnelles ne suffisent pas à créer un idéal européen si celui-ci n'est pas accompagné d'un projet politique.

 

L'Europe des projets, financée par une fiscalité communautaire cohérente

Après l'échec de la Communauté européenne de défense (CED), le projet européen a été relancé par la mise en commun du charbon et de l'acier puis, à partir de l'Acte unique, par la création d'un marché commun. Chaque fois qu'une crise a menacé l'UE, la réponse a été institutionnelle. Mais un idéal politique ne peut pas être qu'institutionnel,

Pour redonner sens au projet européen, il est indispensable de susciter de grandes politiques mobilisatrices pour lesquelles l'UE est l'échelon pertinent, et qui sera identifiée par les citoyens comme unique compétente.

Lors des élections européennes il y a quatre ans, le Parti Socialiste avait proposé de faire des politiques de recherche et développement une compétence européenne. Alors que 191 des 500 premières universités de la planète (classement de Shanghai) sont européennes, les dépenses de recherche de développement s'élevaient en 2007 à seulement 1,8% du PIB européen (pour un objectif de 3% dans la stratégie de Lisbonne, qui doit être réaffirmé), contre 2,7% pour les États-Unis et 3,4% pour le Japon. L'UE a déjà pour objectif de créer un espace européen de la recherche unique, et va apporter 80,2 milliards d'euros entre 2013 et 2020 avec le programme 2020 (notamment pour le système Galileo, la recherche fondamentale ou le développement industriel d'innovation) et un brevet européen unique vient d'être créé. Mais cela sera insuffisant pour multiplier les innovations industrielles et les objectifs d'enseignement supérieur (40% de diplômés universitaires en 2020 pour la stratégie de Lisbonne) en Europe pour assurer la croissance de demain.

Faire de l'énergie une compétence européenne et créer une Communauté européenne de l’énergie, dans un contexte de raréfaction des énergies fossiles, est indispensable pour réaliser les diminutions de la consommation d'énergie fixées par la stratégie de Lisbonne (objectif de -20% d'ici 2020) et sécuriser les approvisionnements en énergie du continent, alors qu'en 2030 75% du pétrole et du gaz seront importés (54% en 2009, 43% en 1994).

Nous proposons de transférer en totalité ces compétences à l'UE, considérant qu'il s'agit d'enjeux stratégiques pour l'avenir du continent.

Ce sont également les deux compétences indispensables à notre compétitivité économique et à notre prospérité.

Pour financer cette politique commune d'énergie et de recherche et de développement, et parmi d'autres mesures symboliques (une délégation unique aux Jeux olympiques, des personnalités européennes sur les billets en euros, un siège commun dans les institutions internationales, etc...) la création d'un impôt fédéral sera la garante de l'autonomie des institutions européennes.

Signe de l'affaiblissement des ambitions européennes, son budget pour 2011 représente 1,02% du produit national brut (PNB) des états membres, soit 126,6 milliards d'euros, alors qu'il représentait 1,28% au milieu des années 1980. De part la diminution des droits de douane et des taxes sur les importations qui la finançaient auparavant, l'UE a perdu son embryon d'autonomie budgétaire. La création d'un impôt européen à la place des dotations « RNB » versées par les États (et dont ils attendent une retour sur investissement) rendrait visible le budget européen et permettra aux institutions de l'UE de décider seules de l'affectation de ces recettes.

La seule taxation sur les transactions financières des banques et assureurs ou la fiscalité écologique sur les importations n'assureraient pas des revenus stables et liés à l’activité économique. L'harmonisation de l'impôt sur les sociétés en Europe, avec un taux fixé par l'UE et un autre pour chaque état membre, lutterait aussi contre le dumping social. Ce transfert de quelques points – à taux constant – de cet outil de la fiscalité nationale vers la fiscalité européenne permettrait enfin de ne plus faire reposer 86% du budget européen sur les dotations versées par les États membres, et d'accroître le sentiment de solidarité européenne.

Le renforcement des institutions, un impôt fédéral et des compétences stratégiques contribueront à former une opinion publique européenne, alors que déjà ni l'écologie ni la géopolitique ne s'arrêtent aux frontières.

 

Une Europe en cercles, ouverte à toute la Méditerranée

L'objectif de fédération européenne risque de partager les membres actuels de l'UE, certains s'opposant déjà à tout approfondissement.

Il est proposé que les pays volontaires démarrent ensemble ce projet fédéraliste, celui voulu par les pères fondateurs, sans exclure d'être rejoints par d'autres États ensuite. Les 17 membres de l'Eurozone ont déjà atteint un degré d'imbrication et de solidarité très étroit, s'astreignant au fédéralisme budgétaire. Coexisteraient l'Union européenne et une avant-garde qui poursuivrait l'intégration initiée par la monnaie unique et l'Union économique et monétaire.

C'est entre eux que cet approfondissement s'approchera du fédéralisme, tout en laissant la possibilité aux autres membres de rejoindre ce premier cercle.

Mais au-delà du deuxième cercle, nous souhaitons que l'UE développe ses partenariats hors de ses frontières, pour dépasser la politique de « bon voisinage » dans un sens de co-développement. À partir de 1995 le processus de Barcelone avait permis de réunir les deux rives de la Méditerranée, de Gibraltar à Istanbul. Puis en 2008 la création de l'Union pour la Méditerranée (44 états membres) a voulu le relancer mais s'est dévoyée dans un rôle promotionnel d'un Président, abandonnant les exigences du processus de Barcelone en matière de droits de l'Homme.

Or, une année après le printemps arabe, un rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée est possible et souhaitable, pour organiser le développement commun et œuvrer pour la Paix. Il est indispensable que cette relance de l'Union pour la Méditerranée se fasse sur des projets communs, ainsi que le souhaitait le Parti Socialiste Européen lors de la création de l'UPM. La commission des affaires étrangères du Parlement européen avait déterminé six secteurs stratégiques (la protection civile, les autoroutes de la mer et les autoroutes terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l’Initiative pour l’expansion des affaires en Méditerranée et l’université euro-méditerranéenne). Les députés européens socialistes ont demandé en 2011 l'élargissement des séjours Erasmus aux pays de l'UPM.

Ces secteurs forment une armature à partir de laquelle relancer la coopération du pourtour méditerranéen, afin de consolider les acquis du printemps arabe et de faire croître le développement économique et humain de l'ensemble des membres de l'UPM.

Un récent sondage a confirmé que les Français approuvent un renforcement de l'intégration politique, budgétaire et bancaire de la zone Euro (à 77%, OpinionWay pour l'Institut Montaigne et l'agence Tilder). À deux ans des prochaines élections européennes et alors que la crise économique oblige à réfléchir au destin de la zone Euro, le fédéralisme est l'opportunité de créer une zone de développement économique et humain exemplaire. Un premier pas serait de siéger conjointement dans les instances internationales.

Fédérée, l'UE représenterait 8% de la population mondiale et 31% de son PIB. Soit la troisième population mondiale et le premier PIB, et sans doute l'IDH, l'accès aux droits sociaux ou éducatifs, et l'espérance de vie les plus élevés.

Réforme des institutions, nouveaux objectifs politiques, réaffirmation de l'idéal européen vers le fédéralisme ; un nouveau traité sera nécessaire entre les États membres pour créer cette Europe politique. Un référendum sera indispensable pour approuver cette nouvelle constitution.

C'est pourquoi nous proposons de l'organiser le même jour auprès des 502 millions de citoyens européens.

Stéphane Pillet (1er féd. 73), Pierre Caille-Vuarier (73), Hugues Manouvrier (conseiller municipal et vice-président d'EPCI, CF, 73), Bertrand Gauthier (conseiller général suppléant, 73), Jean-Louis Suppo (73), Alex Thiaw (CF, 73), Tristan Kreuter (73), Cyril Marciano (73), Christine Sobkowiak (73).





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