sito in fase di manutenzione: alcuni contenuti potrebbero non essere aggiornati
 
 luglio 2020 
LunMarMerGioVenSabDom
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031 
CAMPAGNE
MISSIONI

CERCA:

Ministero degli Affari Esteri

Living together - Combining diversity and freedom in 21st-century Europe [Report of the Group of Eminent Persons of the Council of Europe] PDF DOWNLOAD >>

DOCUMENTARIO DEDICATO DA AL-JAZEERA ALLA LEADER RADICALE EMMA BONINO

Cookie Policy

>> Le Monde


L'EUROPE A L'EPREUVE DES TRIBUNAUX

Le Monde - 2 octobre 2012

La Cour constitutionnelle allemande a donné son feu vert au sauvetage de l'euro. Dans un entretien au Monde, son président, Andreas Vosskuhle, juge bénéfique l'examen juridique des mesures prises.

Propos recueillis par Fr√©d√©ric Lema√ģtre

La Cour constitutionnelle a donné son accord, mercredi 12 septembre, à la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (MES) et du pacte budgétaire. Votre jugement était attendu dans le monde entier. Cela vousdonnait-il une responsabilité particulière ?

Nous avions certainement une responsabilité particulière. Il n'est pas rare pour la Cour de prendre des décisions importantes, mais celle-ci avait une portée particulière.

Prenez-vous en compte les conséquences de vos décisions ?

Nous sommes un tribunal et seule la loi fondamentale nous oblige. Naturellement, les décisions que nous prenons se situent dans un certain contexte. Nous ne pourrions toutefois pas modifier une décision juridiquement fondée en raison d'éventuelles conséquences problématiques. Chaque juge qui tenterait d'apporterdes arguments politiques dans nos discussions courrait le risque de ne pas être pris au sérieux par ses collègues. Les juges qui ont un passé politique font particulièrement attention. Dans les délibérations, on convainc avec des arguments juridiques qui découlent de la loi fondamentale et des soixante ans de notre jurisprudence.

Une plainte déposée par 37000 personnes comme ce fut le cas sur le mécanisme européen de stabilité a-t-elle plus de poids qu'une plainte posée par un seul individu ?

Non. Il existe beaucoup de décisions importantes de la Cour qui émanent de plaintes individuelles. Nous ne comptons pas mais nous nous demandons si la demande est fondée.

Chaque année, des milliers d'Allemands se tournent vers la Cour constitutionnelle. Faut-il y voir une preuve que la démocratie allemande fonctionne bien ou au contraire un échec de la démocratie représentative ?

C'est une question int√©ressante. Assur√©ment, l'Allemagne, de par son histoire, a une affinit√© particuli√®re avec l'Etat de droit. A cela s'ajoute le fait que le peuple allemand, √† la suite du national-socialisme, a d√Ľ¬†retrouver confiance dans les institutions politiques. C'est pourquoi les Allemands ont toujours vu dans cette Cour neutre un garant particulier pour la d√©mocratie et les valeurs fondamentales de la Constitution. Qu'il existe aujourd'hui encore une si grande confiance dans cette Cour constitutionnelle fait partie, si je puis¬†dire, d'une success story allemande. Que notre nation, avec ce pass√©, ait r√©ussi √†¬†atteindre une situation politique aussi stable et un lib√©ralisme relativement √©quilibr√©, est certainement √©troitement li√© √† l'activit√© de la Cour.

Naturellement, un tel tribunal est parfois ressenti comme un défi. Aucun homme politique n'apprécie l'annulation d'une loi après avoir participé à son adoption. Je comprends aussi que les hommes politiques d'autres pays européens n'aiment pas attendre les décisions de la Cour constitutionnelle pour pouvoir utiliser un instrument tel que le mécanisme européen de stabilité. Mais cela fait partie de laculture politique allemande.

Sur l'Europe, on r√©sume souvent votre jurisprudence de la fa√ßon suivante : l'Europe n'est pas un Etat f√©d√©ral mais une union d'Etats souverains. C'est donc √† l'int√©rieur de ces Etats que s'exerce le contr√īle d√©mocratique. Il ne faut donc pas, au nom de l'int√©gration europ√©enne, dessaisir les Parlements, qui sont les repr√©sentants du peuple, de leurs pr√©rogatives. Etes-vous d'accord avec ce r√©sum√© ?

Non, pas enti√®rement. Il est vrai qu'actuellement nous n'avons pas d'Etat f√©d√©ral europ√©en. Celui-ci serait un Etat qui aurait la¬†"comp√©tence de la comp√©tence", comme disent les juristes, et dans lequel les Etats membres ne seraient plus ma√ģtres des trait√©s. A l'heure actuelle, je ne vois pas beaucoup d'Etats membres qui seraient imm√©diatement favorables √† une telle √©volution. La d√©mocratie √† l'√©chelle europ√©enne et celle √† l'√©chelle nationale se compl√®tent.

C'est pourquoi la Cour constitutionnelle a toujours souligné l'importance particulière du Parlement européen et de l'élargissement de ses compétences. Sur la base des traités européens en vigueur, il n'est pas encore un équivalent à la légitimité des parlements nationaux, ce qui, du point de vue de la Loi fondamentale, tient entre autres au fait que la proportion des sièges attribués aux Etats membres ne correspond pas exactement à leur population.

Mais le Parlement européen a une importance centrale, car il fait partie d'un concept de démocratie européenne. Je pense que nous devons continuer àtravailler pour élargir ses compétences et renforcer sa légitimité. Le passé a été marqué par une Europe des élites dans laquelle quelques-uns seulement décidaient de la manière dont l'Europe était construite, avec certes des objectifs louables et un succès notable.

Mais au regard de l'intégration toujours plus poussée, nous ne pouvons plus procéder ainsi. Si nous prenons la démocratie au sérieux, nous avons besoin d'une politisation accrue au niveau européen. L'avenir de l'Europe doit être l'objet de controverses dans les parlements.

L'ancien député chrétien-démocrate Karl Lamers, européen convaincu, vous reproche de renforcer le scepticisme des Allemands à l'égard de l'Europe. Que répondez-vous ?

Je connais l'intervention de M. Lamers et la trouve √©tonnante. La confiance est le fondement le plus important de la d√©mocratie. On ne cr√©e pas une telle confiance en reprochant √† l'institution charg√©e de¬†veiller au respect de la constitution d'√™tre un obstacle sur la voie d'une int√©gration plus pouss√©e. Transpara√ģt ici une attitude ¬†qui consid√®re comme g√™nante la d√©pendance de la politique au droit et comme mineure la n√©cessit√© d'une l√©gitimation d√©mocratique.

Votre jugement sur le traité de Lisbonne en 2009 n'impose-t-il pas des limites à cette intégration ?

Le jugement sur le trait√© de Lisbonne est avant tout un jugement sur l'ancrage d√©mocratique des d√©cisions qui concernent le "noyau dur" de la souverainet√© nationale. Dans la mesure o√Ļ cet ancrage est garanti, une int√©gration plus pouss√©e est possible. Si vous pensez au M√©canisme europ√©en de stabilit√© que la Cour vient pour l'essentiel de d√©clarer conforme √† la Constitution, c'est un progr√®s majeur de l'int√©gration.

Dans un laps de temps très court, les Etats membres ont créé un instrument de sécurité financière de 700 milliards d'euros doté de compétences considérables, mais ancré démocratiquement. Du point de vue de la Loi fondamentale, ce dernier point est déterminant, afin que le Bundestag puisse exercer sa responsabilité en matière budgétaire. Cet exemple montre bien que l'ancrage démocratique tel que le conçoit la Cour n'est pas un obstacle à l'intégration.

A l'avenir, nous devons¬†discuter de mani√®re plus intense de la fa√ßon dont nous voulons b√Ętir l'Europe de demain. Il s'agit de la capacit√© de fonctionnement des institutions qui, sous l'angle de notre Constitution, est li√©e √† la question de leur l√©gitimit√©. De plus, l'acceptabilit√© de l'Union europ√©enne par les citoyens d√©pend aussi beaucoup de la l√©gitimit√© d√©mocratique des d√©cisions prises au niveau europ√©en et du sentiment qu'ont les Europ√©ens de¬†pouvoir influer sur ces d√©cisions. Un syst√®me de "checks and balances" (verrous et contre-pouvoirs) qui cr√©e la confiance en contr√īlant le¬†pouvoir y contribue.

De nombreux responsables politiques allemands se sont prononcés en faveur d'un référendum sur l'Europe. Quand celui-ci deviendrait-il indispensable et quelle pourrait être la question ?

En Allemagne, notre système politique repose avant tout sur la démocratie parlementaire. En cas d'intégration plus poussée se posera certainement la question de savoir dans quelle mesure il est indispensable et fondé d'interrogerdirectement le peuple. Cela comporte à la fois des chances et des risques. Dans le jugement sur le traité de Lisbonne, la Cour a indiqué que nous ne pouvons pasfranchir le seuil d'un Etat fédéral européen sur la base de la Loi fondamentale actuellement en vigueur. Quelle forme exacte devrait prendre la participation du peuple à une telle démarche ?

Ce n'est pas totalement clair. Beaucoup plaident pour un pl√©biscite, peut-√™tre combin√© avec une convention. Personnellement, je ne crois pas que cette question soit d'une actualit√© br√Ľlante. Il est plut√īt probable que de prochaines r√©formes visent √†¬†approfondir et √†¬†consolider l'int√©gration dans un domaine particulier. Pour le moment, il s'agit avant tout de¬†prouver que nous sommes capables d'agir pendant la crise et de¬†regagner la confiance de la population.

Plus que jamais, je suis convaincu que la plupart des citoyens croient en l'Europe en tant qu'idée de l'unité dans la diversité. Mais ils sont moins convaincus que les institutions fonctionnent sans accroc au plan national et européen. C'est là-dessus que nous devons travailler. Je ne suis pas pessimiste car il y a des indices qui indiquent que les opportunités de la crise actuelle ne seront pas manquées. En Allemagne, nous n'avons jamais eu un débat aussi nourri sur le développement de l'Europe qu'actuellement.

Comment, selon vous, pourrait-on améliorer le fonctionnement démocratique de l'Europe ?

Ce n'est pas la mission d'un président de la Cour constitutionnelle de faire des propositions aux responsables politiques. De mon point de vue néanmoins, il existe de nombreuses possibilités de renforcer les structures démocratiques. Comme je l'ai déjà dit, je considère comme fondamental que l'on politise l'Europe encore davantage.

Les citoyens doivent avoir le sentiment qu'au Parlement européen il y a des vives discussions pour trouver une bonne solution. Ils doivent percevoir qu'il y a des alternatives et qu'ils peuvent influer sur les décisions. C'est pourquoi il y a deux ans, en Allemagne, l'expression "sans alternative" a, à juste titre, été élue "le mot à éviter (Unwort) de l'année". Dans ce domaine aussi, l'Allemagne a encore des progrès à faire.

En raison de notre histoire, de notre responsabilité particulière avec la France dans le processus d'intégration européenne, les débats politiques sur l'Europe ont toujours été un peu tabous. Toute personne qui critiquait certaines étapes d'intégration se voyait exclue de la communauté des démocrates favorables à l'idée européenne. Nous avons besoin d'une discussion plus approfondie et plus critique qui, au final, créera de la confiance. Ce qui, sur la durée, ne fonctionne pas est la stratégie suivie jusqu'à présent : faire état des succès passés de l'Union etdire aux citoyens que, pour tout le reste, ils doivent s'en remettre aux gouvernants qui prendront les bonnes décisions.

Ce concept de légitimation basé sur les succès passés est d'ores et déjà très fragile parce qu'il ne fonctionne que si les résultats sont convaincants. Cet arrière-plan explique pourquoi la Cour constitutionnelle a, dans plusieurs jugements, renforcé la légitimation démocratique.

Il ne s'agissait jamais de dire si les décisions politiques prises étaient les bonnes. La question décisive était de savoir si les droits participatifs requis par le principe démocratique étaient préservés.

En octobre, la Cour constitutionnelle devrait juger les dernières décisions de la Banque centrale européenne (BCE)...

Il est vrai que les interventions de la BCE pourraient¬†jouer un certain r√īle dans la d√©cision principale que nous rendrons sur le M√©canisme europ√©en de stabilit√© et le pacte budg√©taire. Mais je ne peux pas¬†confirmer la date. Nous tenterons bien s√Ľr de le¬†faire le plus vite possible. Quant √†¬†savoir si nous y parviendrons cette ann√©e, cela d√©pend de nombreux facteurs.

Est-ce à un tribunal national de juger la BCE ?

Nous vivons dans un ensemble juridique européen et la protection des traités oblige la Cour de justice de l'UE au premier chef. Si nous arrivions au résultat qu'il pourrait s'agir d'une violation des traités européens qui a une répercussion sur le droit constitutionnel national, nous soumettrions cette question à la Cour européenne. La Cour constitutionnelle l'a déjà fait savoir dans de précédents jugements. Ce que l'Europe représente est élaboré à différents niveaux. Aucun tribunal dans le monde ne peut plus être isolé, pas plus la Cour constitutionnelle que les autres.

Les Etats-Unis d'Europe constitueraient-ils un cauchemar pour Karlsruhe ?

Un cauchemar pour la Cour ¬†constitutionnelle¬†? Non, vraiment pas. On suppose souvent que les juges lorsqu'ils prennent leur d√©cision pensent aussi √† leur propre situation. Nous sommes √©lus dans cette ¬†fonction pour douze ans¬† non renouvelables. Nous sommes donc tout √† fait d√©tendus dans ce que l'on fait. Je n'ai aucun besoin de d√©fendre l'institution dans ce qu'elle est actuellement. La Cour change. Dans les d√©cennies pass√©es, elle a d√Ľ c√©der des comp√©tences √† la Cour de justice de l'Union europ√©enne et √† la Cour Europ√©enne des Droits de l'Homme. Dans le m√™me temps, elle a accru son influence car notre jurisprudence et nos figures de dogmatique constitutionnelle inspirent davantage les cours constitutionnelles des autres Etats-membres et aussi des tribunaux europ√©ens. Cela montre combien est vivant un tel ensemble juridique. Je crois que cela fait du bien √† un tribunal d'√©voluer. Il ne peut plus seulement se r√©f√©rer √† ses succ√®s pass√©s mais doit se¬†confronter √† de nouveaux d√©fis, m√™me si ce n'est pas toujours simple.

L'Europe pourrait-elle progresser si, dans chaque pays européen, les juges constitutionnels étaient aussi puissants qu'en Allemagne ?

Oui, je pense que cela ferait du bien √† l'Europe. L'√©conomiste¬†Joseph Schumpetera dit en substance que l'on pouvait¬†rouler d'autant plus vite avec une voiture qu'elle poss√®de de bons freins. Cela d√©crit d'une mani√®re parlante le r√īle d'un tribunal constitutionnel.

Plus le contr√īle du respect du cadre juridique sera fiable, plus la confiance des citoyens dans la politique et les institutions publiques sera forte. Bien entendu, les tribunaux doivent aussi¬†faire preuve de retenue. De bons freins ne bloquent pas. Ils ralentissent le v√©hicule au bon moment. C'est pourquoi les tribunaux sont une condition pr√©alable pour que l'int√©gration puisse¬†progresser plus rapidement. Il se peut que ce soit un point de vue allemand, mais je pense qu'on peut le g√©n√©raliser.

Dans l'introduction au jugement du 12 septembre, je l'ai d√©j√† dit : l'Europe n'aura d'avenir qu'en tant que communaut√© juridique d√©mocratique. Il me para√ģt na√Įf, voire dangereux, de¬†penser que l'on pourrait int√©grer la diversit√© de l'Europe √† long terme, en cherchant une solution aux probl√®mes avec des compromis instantan√©s. Nous avons besoin de fondements solides, d'institutions stables et d'√™tre pr√™ts √† se¬†soumettre m√™me dans la crise aux r√®gles fix√©es.

Et le respect de ces r√®gles doit¬†pouvoir √™tre contr√īl√©, m√™me si l'on peutcomprendre que cela ne fasse pas toujours plaisir √† tous les responsables politiques. Les institutions cr√©√©es pour¬†exercer ce contr√īle - l'histoire l'a montr√© - sont avant tout les tribunaux ind√©pendants. C'est pourquoi on ne doit pas¬†percevoirceux-ci comme des facteurs de perturbation, mais comme une condition pourpouvoir rouler particuli√®rement vite avec la voiture europ√©enne.





Altri articoli su:
[ Federalismo ] [ Giustizia ] [ Stati Uniti d'Europa ] [ Unione Europea ]

Comunicati su:
[ Federalismo ] [ Giustizia ] [ Stati Uniti d'Europa ] [ Unione Europea ]

Interventi su:
[ Federalismo ] [ Giustizia ] [ Stati Uniti d'Europa ] [ Unione Europea ]


- WebSite Info