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CONSEIL EUROPEEN/NOMINATION BCE: LETTRE OUVERTE A VAN ROMPUY

Au prochain Conseil européen du 22 et 23 novembre, un coup risque d'être porté au déjà délicat équilibre des pouvoirs entre les deux branches de l'autorité décisionnelle de l'Union européenne, minant ainsi la légitimité démocratique de l'Union et causant un clivage croissant entre les institutions d'un côté et les citoyens de l'autre

Rome-Paris-Berlin-Madrid, le 19 novembre 2012 - Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a décidé d'ignorer l'avis du Parlement européen de poser la candidature d'une femme au directoire de la Banque Centrale Européenne - avis qui obéissait à des obligations de parité homme-femme imposées par les traités - en faisant démarrer la procédure de nomination du luxembourgeois Yves Mersch, bloquée pour l'instant grâce au veto du gouvernement espagnol.

Outre les prescriptions des traités, le principe de la parité homme-femme a été à la base d'un nombre important de décisions de la Cour de Justice et, bien évidemment, même si le Conseil décidait de nommer une femme sur six membres du directoire, ce principe ne serait que marginalement respecté.

Mais le conflit ouvert entre les deux branches de l'autorité décisionnelle au niveau communautaire va bien au-delà de la question du principe de la parité homme-femme, en assumant une valeur institutionnelle majeure à la veille de débats fondamentaux sur l'avenir de l'Europe. Ce serait donc inacceptable si ce contentieux était réglé par un acte d'arrogance du Conseil de l'Union, ratifié ensuite par une majorité des membres du Conseil européen.

Il s'agirait en ce cas-là d'un manque de considération à l'égard de la démocratie représentative et nous sommes convaincus que la Commission européenne, dans sa fonction de gardienne des traités et donc de surveillance de l'application du droit de l'Union et étant très sensible à la confiance du Parlement européen, ne va pas manquer d'apporter son soutien aux députés européens.

C'est pour cela que, sur l'initiative des parlementaires Anna Bonfrisco, Emma Bonino, Paola Concia, Sandro Gozi et Francesca Marinaro avec plus de 170 députés et sénateurs italiens, français, allemands et espagnols et plusieurs autres éminentes personnalités italiennes et européennes comme Giuliano Amato, Massimo D'Alema, Barisa Khiari, Hans van der Broek, Piervirgilio Dastoli, André Glucksmann, Monica Frassoni, Diego Hidalgo, ont adressé une lettre au Président Van Rompuy en lui demandant d'entamer, aussitôt que possible, un dialogue constructif avec le Parlement européen pour arriver à un accord sur la désignation d'une personnalité féminine ayant prestige et expérience professionnelle reconnus dans le domaine monétaire et bancaire, ainsi que d'amorcer une communication urgente avec les gouvernements en leur demandant de ne pas associer leur vote è cette décision qui contredit l'avis du Parlement européen et de faire usage si nécessaire des droits d'une minorité de blocage.

 

Rome-Paris-Berlin-Madrid, le 19 novembre 2012

 

Monsieur Herman Van Rompuy

Président du Conseil européen

Rue de la Loi 175,

B-1048 Bruxelles

Belgique

 

Copie: Monsieur Mario Draghi

Président de la BCE

Kaiserstrasse 29

60311 Frankfurt am Main

Germany

 

Monsieur José Manuel Durão Barroso

Président de la Commission européenne

Rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

Belgique

 

Monsieur Martin Schulz

Président du Parlement européen

Rue Wiertz 60,

B-1047 Bruxelles

Belgique

 

 

Monsieur le Président,

 

La nomination d'un membre du directoire de la Banque Centrale Européenne par le Conseil européen, selon la procédure prévue par l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mérite une attention toute particulière lorsque l'Union est confrontée à des graves problèmes de légitimité démocratique et à un fossé de plus en plus profond entre ses institutions et ses citoyens.

Même si le Conseil européen décidait de nommer une femme sur six membres du directoire parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire et bancaire sont reconnues, nous serions loin de la parité !

En premier lieu, il s'agit de mettre en oeuvre un élément essentiel des valeurs établies dans l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui se réfère à une société caractérisée par l'égalité entre les femmes et les hommes, et qui a été renforcé par l'engagement de l'Union dans la promotion de cette égalité dans l'article 3 et par l'application de ce principe dans l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces valeurs sont confirmées par l'articles 23 de la Charte comme étant une source juridique et une obligation qui s'adresse aux institutions, organes et organismes de l'Union ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

Comme vous le savez, ce principe a été à la base d'un nombre important de décisions de la Cour de Justice qui en a fait un des pivot de la société européenne.

Le conflit entre les deux branches de l'autorité décisionnelle revêt cependant une signification institutionnelle majeure à la veille de débats essentiels sur l'avenir de l'Europe. Il serait inacceptable que ce conflit soit clos par un acte d'arrogance du Conseil de l'Union, en premier lieu dans la recommandation qu'il doit soumettre au Conseil européen, et ensuite par la majorité des membres du Conseil européen.

Il s'agirait dans ce cas d'un manque de considération avéré envers la démocratie représentative.

Nous sommes convaincus que la Commission européenne, dans sa fonction de gardienne des traités et donc de surveillance de l'application du droit de l'Union, qui  est très sensible à la confiance du Parlement européen, ne manquera pas d’apporter son soutien aux députés européens.

En ce qui nous concerne, nous allons adresser un avis urgent au gouvernements en leur demandant de ne pas associer leur vote à une telle décision et de mobiliser les autres gouvernements afin de ne pas permettre une nomination contre l'avis du Parlement européen en faisant usage si nécessaire des droits d'une minorité de blocage.

Nous vous demandons donc instamment d'ouvrir à nouveau un dialogue constructif avec le Parlement européen afin de trouver un accord sur la nomination d'une femme ayant l'autorité et l'expérience professionnelle reconnue.

 

Mr. President,

The appointment by the European Council of the members of the Executive Board of the European Central Bank, as set by article 283 of the Treaty on the Functioning of the European Union, deserves particular attention if such an appointment undermines serious aspects of democratic legitimacy, thus broadening the gap between European institutions and citizens.

The question raised by the European Parliament goes beyond the principle of equality between men and women. Even if the European Council decided to appoint at least one woman among the six members of the Executive Board, all of whom of recognized standing and professional experience in monetary or banking matters,  would this principle be only marginally respected.

In the first place, implementing an essential element of the values established by article 2 of the Treaty on the European Union which refers to a society characterized by equality between men and women, further strengthened by the commitment of the Union to promote gender equality as defined by article 3, and by the application of this principle in article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union, is mandatory. These values are confirmed by article 23 of the Charter as legally binding for EU institutions, as well as for Member States applying Community law.

As you know, this principle has been at the base of a significant number of rulings of the Court of Justice, which has made it a pivot of European society.

However, on the eve of fundamental debates on the future of Europe, the conflict between two decision making authorities acquires even more institutional significance, and therefore it would not be acceptable for this conflict to be concluded by an act of arrogance on the part of the Council of the Union, subsequently ratified by the majority of members of the European Council.

If carried out, this action would translate into total disregard for representative democracy.

We believe that the European Commission, in its role of supervision over the correct application of EU law, and being quite sensitive to the confidence of the European Parliament, will support the initiative of the MEPs.

From our side, we urgently invite national governments not to associate their vote to such a decision, and to mobilize in order to prevent an appointment against the European Parliament's recommendation, and if necessary, to resort to their veto right.

We therefore urge you to immediately open a constructive dialogue with the European Parliament so as to reach an agreement on the appointment of a female personality of recognized authority and professional experience.

 

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